Diffusion de contenus terroristes en ligne : la loi est publiée

Diffusion de contenus terroristes en ligne : la loi est publiée

Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
Source : www.actu-juridique.fr
La loi n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne a été publiée au Journal officiel du 17 août 2022. Lire la suite

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