La CNIL a rendu son avis sur la proposition de loi Sécurité globale
Publié le :
17/02/2021
17
février
févr.
02
2021
Source : www.dalloz-actualite.frLa proposition de loi relative à la sécurité globale, actuellement examinée par le Sénat, concerne de près la protection des données personnelles puisqu’elle entend modifier le cadre juridique en matière de vidéo et de drones. La CNIL a rendu son avis par délibération du 26 janvier, avis que sa présidente, Marie-Laure Denis, a présenté lors de son audition devant la commission des lois du Sénat le 3 février 2021... Lire la suite
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Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Droit des NTICLes députés européens ont adopté un nouveau rapport traitant de l'inteligence...Source : sciencepost.fr
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Modalités d'exercice de son droit de rétractation par l'utilisateur d'un site de rencontres
Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020Droit des NTICQuel est le prix dû par un consommateur qui adhère à un site de rencontres, u...Source : www.efl.fr
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Commentaire diffamatoire sur Google My Business : condamnation
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit des NTICLe tribunal judiciaire de Marseille a condamné l’auteur d’un commentaire jugé...Source : www.legalis.net