Protection des enfants -Contrôle parental obligatoire sur les appareils connectés à internet
Publié le :
23/03/2022
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2022
Source : www.service-public.frAfin de mieux protéger les enfants contre les contenus violents ou pornographiques sur Internet, la loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet prévoit plusieurs mesures destinées à faciliter l'usage des dispositifs de contrôle par les parents. La loi impose aux fabricants d'installer ce dispositif sur les appareils connectés à internet... Lire la suite
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Le cloud bénéficie de l’exception pour copie privée
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit des NTICPour la CJUE, l’exception dite de « copie privée » au titre de la directive s...Source : www.droit-technologie.org
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Accord européen sur le Digital Market Act
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit des NTICLes négociateurs du Parlement européen et du Conseil ont trouvé hier soir un...Source : www.nextinpact.com
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Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Droit des NTICAfin de mieux protéger les enfants contre les contenus violents ou pornograph...Source : www.service-public.fr
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Le Conseil de l’UE réclame une lutte plus aiguisée contre la haine en ligne
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Droit des NTICDans ses conclusions relatives à la lutte contre le racisme et l’antisémitism...Source : www.nextinpact.com
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Une commission permanente du numérique à l’Assemblée nationale, pourquoi pas ?
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit des NTICDans une proposition de résolution parlementaire, le député Victor Habert-Das...Source : www.nextinpact.com
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La première norme d’authenticité pour les photos vient de voir le jour
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit des NTICC’est à la fois une grande première et une très bonne nouvelle. Afin de comba...Source : arts.konbini.com
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Les NFT vont (enfin) avoir un standard de sécurité, et c'est le Chinois Tencent qui mènera le projet
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit des NTICLe géant du divertissement chinois Tencent va déposer un ensemble de proposit...Source : www.clubic.com
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Twitter obligé de fournir des documents prouvant son manque de diligence
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit des NTICPar un arrêt très motivé du 20 janvier 2022, la cour d’appel de Paris a confi...Source : www.legalis.net