
Relayer n'est pas diffamer #Internet
Publié le :
14/10/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frSi l’insertion d’un lien hypertexte constitue bien un nouvel acte de publication, une cour d’appel n’a pas justifié sa décision en déclarant l’auteur du lien coupable de diffamation sans examiner les éléments extrinsèques au contenu incriminé que constituaient les modalités et le contexte dans lesquels avait été inséré le lien hypertexte y renvoyant... Lire la suite
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Réseaux sociaux : le compte du défunt peut être supprimé par ses héritiers
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Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020Droit des NTICSi l’insertion d’un lien hypertexte constitue bien un nouvel acte de publicat...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020Droit des NTICA quoi ça sert ? Certaines plateformes vous proposent - en quelques clics et...Source : www.cnil.fr