Trafic de décodeurs TV : 1 € symbolique pour SFR
Publié le :
26/01/2022
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Source : www.legalis.netDans une affaire de trafic de box IPTV, des décodeurs qui permettent la réception de bouquets de chaînes télé réservées à un public d’abonnés, la cour d’appel de Versailles a, par un arrêt définitif du 1er décembre 2021, annulé le jugement qui avait condamné solidairement les prévenus à verser 120 000 € de dommages-intérêts pour préjudice moral... Lire la suite
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Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit des NTICLe ministère de la culture a annoncé la signature d’un nouvel accord sur la "...Source : www.vie-publique.fr
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