Un hébergeur condamné pour contrefaçon

Un hébergeur condamné pour contrefaçon

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
Source : www.legalis.net
Par un jugement très motivé du 23 avril 2021, le tribunal correctionnel de Nancy a condamné un hébergeur et son représentant légal pour complicité de fourniture de moyens de contrefaçon par reproduction, pour contrefaçon par représentation ou diffusion et par mise à disposition d’œuvres de l’esprit sans autorisation des auteurs... Lire la suite

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