Open data des décisions de justice : précisions sur le cadre juridique

Open data des décisions de justice : précisions sur le cadre juridique

Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
Source : www.lemondedudroit.fr
Attendu depuis la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 dite « Loi Lemaire » et annoncé lors du Village de la Legaltech, le projet de décret relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives a été soumis à la concertation... Lire la suite

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