Droits voisins : Google propose des engagements
Publié le :
29/12/2021
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Source : www.autoritedelaconcurrence.frDans le prolongement de la procédure d’urgence ayant conduit à l’adoption de mesures conservatoires en avril 2020, l’Autorité a poursuivi l’instruction au fond du dossier relatif aux conditions de mise en œuvre par Google de la loi du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. Lire la suite
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Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022Droit des NTICLancé en 2017 avec le jeu en ligne Cryptokitties, le NFT (Non Fungible Token)...Source : www.lamontagne.fr
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