La rémunération pour copie privée s'appliquera sur les smartphones reconditionnés avec une décote
Publié le :
17/11/2021
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2021
Source : fiscalonline.comLors de l’examen en seconde lecture au Sénat de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, les sénateurs ont finalement décidé de suivre les députés et d’appliquer une redevance pour copie privée (RCP) sur les produits reconditionné mais avec une décote par rapport aux produits neufs. Lire la suite
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