Les décisions des cours administratives d'appel désormais en open data
Publié le :
04/05/2022
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Source : www.nextinpact.com« Les décisions des cours administratives d'appel sont maintenant accessibles en format ouvert », voilà l’annonce faite hier par le Conseil d’État. Ces décisions au format XML sont disponibles sur cette page, rassemblées chaque mois dans un fichier ZIP... Lire la suite
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Tout juste sorti du four: la CNIL publie des premiers critères d'évaluation des cookie walls
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit des NTICLa CNIL a publié, le 16 mai 2022, une liste des premiers critères d’évaluatio...Source : www.lagbd.org
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Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit des NTICRéunie en assemblée plénière le 7 avril, la CNCDH a adopté à l'unanimité un a...Source : www.lexisveille.fr