Un virus informatique est-il un cas de force majeure ?

Un virus informatique est-il un cas de force majeure ?

Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
Source : juridiconline.com
La cour d'appel de Paris estime qu'un virus informatique ne présente ni un caractère imprévisible, ni un caractère irrésistible et ne constitue donc pas un cas de force majeure ni même un fait fortuit exonératoire de responsabilité... Lire la suite

Historique

<< < ... 18 19 20 21 22 23 24 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK